Personnel. - Désignation. - Annulation Par arrêt n° 172.740 du 26 juin 2007, le Conseil d'Etat, Section d'administration, VIII e (...)

source: service public federal finances

numac: 2007003376

pub.: 10/07/2007

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Personnel. - Désignation. - Annulation Par arrêt n° 172.740 du 26 juin 2007, le Conseil d'Etat, Section d'administration, VIIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 17 juin 2002 désignant M. Jean-Claude Laes en qualité de président du Comité de direction du SPF Finances à partir du 1er juillet 2002.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté royal annulé.

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