publié le 13 janvier 2006
Conseil d'Etat. - G/A 165.982/VI-17.001. - Suspension Par arrêt n° 151.782 rendu le 28 novembre 2005, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VI e chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 1 er de l'ar
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011011
- pub.
- 13/01/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - G/A 165.982/VI-17.001. - Suspension Par arrêt n° 151.782 rendu le 28 novembre 2005, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VIe chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant homologation d'une norme belge élaborée par l'Institut belge de Normalisation (IBN), publié au Moniteur belge du 14 juillet 2005, en ce qu'il homologue les paragraphes 3.1.46 et 4.5.1.3.3.1. de la norme NBN D 51-003/A1.