COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 105/2005 du 9 juin 2005 Numéros du rôle : 3249 et 3250 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une ' Universiteit Antwerpen ' et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'' Universiteit Antwerpen ', en ce qui concerne l'' Universitair Ziekenhuis Antwerpen ' », introduits par la Centrale générale des services publics et par E. Lauriks.

La Cour d'arbitrage, composée du président A. Arts, du juge P. Martens, faisant fonction de président, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Snappe, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 décembre 2004 et parvenues au greffe le 23 décembre 2004, des recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une ' Universiteit Antwerpen ' et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'' Universiteit Antwerpen ', en ce qui concerne l'' Universitair Ziekenhuis Antwerpen ' » (publié au Moniteur belge du 15 octobre 2004, deuxième édition) ont été introduits par : 1. la Centrale générale des services publics, ayant son siège à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11;2. E.Lauriks, demeurant à 2610 Wilrijk, Heistraat 219.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3249 et 3250 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Les demandes de suspension du décret précité, introduites par requêtes séparées par les mêmes parties requérantes, ont été rejetées par l'arrêt n° 34/2005 du 9 février 2005, publié au Moniteur belge du 23 mars 2005. (...) II. En droit 1. Par lettres recommandées à la poste les 15 et 17 mars 2005, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu'elles se désistaient de leurs recours.2. Rien n'empêche la Cour, en l'espèce, de décréter le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement des recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 9 juin 2005.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, A. Arts.