COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 133/2003 du 8 octobre 2003 Numéro du rôle : 2613 En cause : le recours en annulation de l'article 18 du décret flamand du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi, introduit par le Conseil des ministres.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et L. Lavrysen, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2003 et parvenue au greffe le 27 janvier 2003, le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 18 du décret flamand du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2002). (...) II. En droit 1. Le 9 mai 2003, le Conseil des ministres a décidé de se désister de son recours.Par lettre du 2 juin 2003, une copie certifiée conforme de cette décision a été transmise à la Cour par le Premier ministre. 2. Le Gouvernement flamand déclare ne pas s'opposer au désistement.3. Rien n'empêche la Cour, en l'espèce, de décréter le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement du recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 8 octobre 2003.

Le greffier, Le président, L. Potoms. A. Arts.