publié le 03 février 2003
Annulation d'arrêtés royaux par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 114.268 du 6 janvier 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, IX e chambre a annulé les arrêtés royaux n°s 2239 et 2240 du 4 mars 1999, publiés au Moniteur belge
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2003007035
- pub.
- 03/02/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
Annulation d'arrêtés royaux par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 114.268 du 6 janvier 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, IXe chambre a annulé les arrêtés royaux n°s 2239 et 2240 du 4 mars 1999, publiés au Moniteur belge du 24 mars 1999.