COUR D'ARBITRAGE

Extrait de l'arrêt n° 10/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2123 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par la loi du 29 avril 1996, posées par le Tribunal du travail de Liège.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par jugement du 25 janvier 2001 en cause de N. Palante contre la s.a.

Fortis A.G., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 janvier 2001, le Tribunal du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas le bénéfice de la rente visée au paragraphe premier, aux enfants ayant entamé l'action en établissement de la filiation après le décès consécutif à l'accident du travail, alors que cette même disposition, combinée avec le paragraphe 1er, accorde une rente de réparation d'accident du travail mortel aux enfants ayant introduit une action en établissement de filiation avant la date du décès consécutif à l'accident du travail ? 2. L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel que modifié par la loi du 29 avril 1996, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet en aucun cas - et donc même s'ils prouvent qu'ils bénéficiaient de la rémunération de la victime - aux enfants ayant entamé la procédure d'établissement de la filiation après le décès consécutif à l'accident du travail, de bénéficier d'une rente prévue à l'article 13, alors que l'article 20 de cette loi, combiné avec les articles 15, 16 ou 17 de cette même loi, accorde une rente en réparation d'accident du travail mortel aux ascendants, petits-enfants, frères et soeurs de la victime, ayant pu prouver avoir bénéficié de la rémunération de la victime ? » (...) IV. En droit (...) B.1. Les questions préjudicielles concernent l'article 13 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par l'article 2 de la loi du 29 avril 1996. Cet article dispose : « § 1er. Les enfants de la victime, orphelins de père ou de mère, reçoivent chacun une rente égale à 15 % de la rémunération de base, sans que l'ensemble ne puisse dépasser 45 % de ladite rémunération. § 2. Les enfants du conjoint de la victime, orphelins de père ou de mère, reçoivent chacun une rente égale à 15 % de la rémunération de base, sans que l'ensemble ne puisse dépasser 45 % de ladite rémunération, si leur filiation est établie au moment du décès de la victime. § 3. Les enfants visés au § 1er et au § 2, orphelins de père et de mère, reçoivent chacun une rente égale à 20 % de la rémunération de base, sans que l'ensemble ne puisse dépasser 60 % de ladite rémunération. [...] § 5. L'établissement judiciaire de la filiation n'entre en ligne de compte pour l'application du présent article que dans la mesure où la procédure d'établissement de la filiation a été entamée avant la date du décès consécutif à l'accident du travail, sauf si l'enfant était conçu mais n'était pas encore né. [...] » Quant à la première question préjudicielle B.2. Il ressort de l'examen du dossier que la première question préjudicielle porte sur le point de savoir si l'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer précitée viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas que soit accordé le bénéfice de la rente visée au paragraphe 1er à un enfant naturel dont la reconnaissance a été établie judiciairement à la suite d'une action en établissement de la filiation introduite après le décès consécutif à l'accident du travail de son père, alors que la même rente est accordée aux enfants ayant introduit la même action avant le décès consécutif à l'accident du travail.

B.3.1. Selon les travaux préparatoires de la loi du 29 avril 1996 qui a introduit l'article 13 dans la loi précitée du 10 avril 1971, le but du législateur était de tirer les conséquences tant de l'arrêt Marckx du 13 juin 1979, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, que de la loi sur la filiation du 31 mars 1987. L'exposé des motifs révèle en outre que l'intention du législateur était de supprimer la discrimination entre enfants issus ou non du mariage (Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 352/1, pp. 26-27, et n° 352/11, pp. 4 et 12).

B.3.2. Sauf s'il s'agit d'un enfant conçu avant le décès mais né après celui-ci, la loi exclut cependant du bénéfice de l'article 13 les enfants dont la filiation serait établie après le décès de la victime de l'accident du travail.

B.4. Quant aux première et deuxième raisons invoquées, celle d'éviter les reconnaissances frauduleuses et celle d'éviter les procédures entamées uniquement dans un but financier, elles ne sont pas pertinentes. L'établissement d'une filiation post mortem se fait, en effet, au terme d'une procédure au cours de laquelle le juge peut ordonner, même d'office, « l'examen du sang ou tout autre examen selon des méthodes scientifiques éprouvées » (article 331octies du Code civil) et il tient compte de la possession d'état, pour autant qu'elle soit continue et établie par des faits qui « ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation » (article 331nonies). Enfin, toute personne à laquelle la décision judiciaire est opposée peut former contre elle tierce opposition (article 331decies). Il apparaît ainsi que la procédure, spécialement depuis qu'il est permis de recourir à des modes de preuve scientifiques fiables, fournit des garanties qui écartent le risque de fausses reconnaissances.

B.5.1. La troisième justification invoquée est la nécessité de ne pas compromettre la sécurité juridique, c'est-à-dire de ne pas mettre en cause les droits définitivement acquis, au jour du décès de la victime, par les autres bénéficiaires de rentes.

B.5.2. La découverte tardive d'un bénéficiaire de rente peut remettre en cause, soit le principe même du droit d'autres bénéficiaires, soit le montant de leur rente. Dès lors que le législateur veut éviter cette insécurité juridique, il est pertinent de ne tenir compte que des reconnaissances faites avant le décès.

B.5.3. Toutefois, cette mesure pouvant aboutir à refuser la rente à un enfant dont la filiation sera établie, il convient de se demander si la mesure radicale qui consiste à rejeter toute reconnaissance judiciaire établie à la suite d'une procédure postérieure au décès de la victime n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

B.5.4. Il pourrait se concevoir que, pour éviter de créer une insécurité juridique, le législateur prenne des mesures pour éviter que des revendications tardives ne viennent remettre en cause les droits de ceux dont la filiation était établie avant le décès. La Cour constate, à ce sujet, que les demandes d'indemnités sont prescrites en principe après l'expiration d'un délai de trois ans (article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer), ce qui implique une certaine insécurité juridique tout au long de ce délai.

B.5.5. Il est disproportionné à l'objectif poursuivi d'exclure toute demande de rente formulée par un enfant né avant le décès mais pour lequel la procédure d'établissement de la filiation n'a pas été entamée avant la date du décès. Une telle mesure peut aboutir à priver de la rente un enfant reconnu, alors même qu'aucun autre ayant droit ne se serait manifesté et même dans l'hypothèse où l'action en reconnaissance est introduite et la filiation établie dans des délais tels qu'il n'est pas porté d'atteinte excessive aux intérêts légitimes des autres bénéficiaires.

B.5.6. Il est à remarquer par ailleurs que la Cour européenne des droits de l'homme a examiné si la disposition qui exclut de la succession de son père l'enfant que celui-ci n'avait pas reconnu de son vivant était compatible avec les articles 8 et 14 de la Convention. Le premier garantit le respect de la vie privée et de la vie familiale; le second interdit toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, notamment celle qui serait fondée sur la naissance. La Cour européenne a considéré qu'une telle exclusion était disproportionnée par rapport à l'objectif de protéger les droits des autres successibles (arrêt Camp et Bourimi c/ Pays-Bas du 3 octobre 2000).

B.6. La première question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Quant à la seconde question préjudicielle B.7. Il résulte des faits de la cause et de l'examen du dossier que, compte tenu de la réponse donnée à la première question préjudicielle, la deuxième question préjudicielle ne saurait conduire à un plus ample constat d'inconstitutionnalité, de sorte que la Cour ne doit pas l'examiner.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 13, § 5, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par la loi du 29 avril 1996, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il ne permet pas le bénéfice de la rente visée au paragraphe 1er aux enfants dont la filiation est établie au terme d'une action en établissement de la filiation introduite après le décès consécutif à l'accident du travail.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 9 janvier 2002.

Le greffier, Le président, L. Potoms. M. Melchior.