publié le 22 septembre 1999
Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 81.583 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème Chambre, du 1 er juillet 1999 annule les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniair (...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 81.583 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIème Chambre, du 1er juillet 1999 annule les articles 26 à 29 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne.