Aménagement du territoire L'arrêt du Conseil d'Etat n° 74.949 du 3 juillet 1998, Section d'administration, XIIIe Chambre des référés, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Cod (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1998027447

pub.: 04/08/1998

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire L'arrêt du Conseil d'Etat n° 74.949 du 3 juillet 1998, Section d'administration, XIIIe Chambre des référés, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Titre du document concerné:	Aménagement du territoire L'arrêt du Conseil d'Etat n° 74.949 du 3 juillet 1998, Section d'administration, XIIIe Chambre des référés, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Cod (...)
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