Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 72.593 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 5 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement (...)

source: ministere des classes moyennes et de l'agriculture

numac: 1998016093

pub.: 04/06/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 72.593 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 5 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.

Titre du document concerné:	Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 72.593 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 5 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n1998016093.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 72.593 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 5 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement (...)

Vos données apparaissent sur cette page?