publié le 28 mai 1998
Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Annulation Par son arrêt n° 72.973 du 2 avril 1998, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juin 1996 interdisant la mise sur le marché et la mise en service La disposition annulée avait été publiée par extrait au Moniteur belge du 13 juillet 1996, page 19(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011163
- pub.
- 28/05/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Annulation Par son arrêt n° 72.973 du 2 avril 1998, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juin 1996 interdisant la mise sur le marché et la mise en service des générateurs à air chaud de marque SIROC ETALBO, type 110 kW, équipés d'un brûleur au gaz (PR/073).
La disposition annulée avait été publiée par extrait au Moniteur belge du 13 juillet 1996, page 19169.