publié le 31 décembre 1997
Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière (...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1997015237
- pub.
- 31/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Mise à la disposition. - Annulation Par un arrêt du 9 octobre 1997 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 24 août 1995, par lequel Mlle L. De Myttenaere, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Service extérieur, avait été mise à la disposition du Ministre des Affaires étrangères.