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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 255.701 du 7 février 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xème Chambre, a annulé l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention, dans la mesure où il n'y est pas précisé que la référence aux articles 3, 9 et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est une référence à ces dispositions telles qu'en vigueur à la date de l'arrêté royal.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que ledit l'arrêté royal du 6 décembre 2020 partiellement annulé.