Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 251.846 du 14 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 2(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2021042964

pub.: 08/11/2021

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de procédure) Par arrêt n° 251.846 du 14 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 251.846 du 14 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 2(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2021042964
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 251.846 du 14 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 2(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

Vos données apparaissent sur cette page?