Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 250.535 du 7 mai 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIème Chambre, a annulé l'arrêté royal du 4(...)

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pub.: 17/05/2021

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CONSEIL D'ETAT

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 250.535 du 7 mai 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIème Chambre, a annulé l'arrêté royal du 4 mai 2018 relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV publié au Moniteur belge du 9 mai 2018.

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