publié le 24 janvier 2022
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 252.564 du 28 décembre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 7, § 1 er , alinéa 1 er , d Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021034491
- pub.
- 24/01/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 252.564 du 28 décembre 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 2021, en tant qu'il utilise l'adjectif « culturel » et a ordonné l'exécution immédiate de l'arrêt.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il suspend.