Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 249.330 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV ème Chambre, a annulé l'a(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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numac: 2021020129

pub.: 27/01/2021

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 249.330 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 249.330 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV ème Chambre, a annulé l'a(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 249.330 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV ème Chambre, a annulé l'a(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l(...)

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