Conservation de la nature. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 245.927 du 25 octobre 2019, XV ème Chambre, Section du cont(...)

source: service public de wallonie

numac: 2019205495

pub.: 28/11/2019

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Conservation de la nature. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 245.927 du 25 octobre 2019, XVème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021.

Hormis ceux de l'article 12, 4°, et des mots « à l'approche et » dans les articles 11, 13 et 15, les effets de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 précité sont maintenus définitivement jusqu'au 30 juin 2020.

Titre du document concerné:	Conservation de la nature. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 245.927 du 25 octobre 2019, XV ème Chambre, Section du cont(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2019205495
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conservation de la nature. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 245.927 du 25 octobre 2019, XV ème Chambre, Section du cont(...)

Vos données apparaissent sur cette page?