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Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 244.572 du 22 mai 2019, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de prétraitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques : - l'article 10, b), en ce qu'il complète l'article 96, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 précité, par un 9ème point (9°); - l'article 4, b), en ce » qu'il insère un point 19° dans l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 précité; - l'article 5, en ce qu'il remplace les mots « 17° » par les mots « 19° » dans l'article 22, § 4, alinéa 1er, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 précité; -l'article 11, 4°, en ce qu'il insère un § 6 dans l'article 97 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 précité; - dans l'article 19, 3°, les mots « 4° l'objectif minimal applicable aux déchets d'équipements électriques et électroniques pour les catégories énumérées à l'annexe IIA : 2 % sont préparés en vue de la réutilisation à compter du 1er janvier 2020 ».