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Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 243.603 du 6 février 2019, XVème Chambre, Section du contentieux administratif, annule : - l'arrêté du 28 septembre 2016 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville du Logement et de l'Energie en tant qu'il approuve partiellement les comptes annuels pour l'exercice 2015 de la commune de Seneffe et met à charge du collège communal de cette commune les dépenses engagées et imputées en faveur d'Ethias et de P&V Assurances pour un total de 170.000 €; - l'arrêté du 25 septembre 2017 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives en tant qu'il approuve partiellement les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la commune de Seneffe et met à charge du collège communal de cette commune les dépenses engagées et imputées en faveur d'Ethias et de P&V Assurances pour un total de 14.428,40 €.