publié le 18 octobre 2019
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 245.565 du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 22 décembre 2016, par lequel M. Van Iseghem P., est désigné au mandat du président du tribunal de commerce
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- 2019042228
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- 18/10/2019
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Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 245.565 du 30 septembre 2019, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 22 décembre 2016, par lequel M. Van Iseghem P., est désigné au mandat du président du tribunal de commerce de Gand pour un terme de cinq ans.