publié le 25 octobre 2019
Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 245.330 du 29 août 2019, le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté royal du 25 mars 2014, par lequel Mme Loozen A. est nommée subsidiairement, juge au tribunal de première ins
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- 2019014625
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- 25/10/2019
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Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 245.330 du 29 août 2019, le Conseil d'Etat annule l'article 2 de l'arrêté royal du 25 mars 2014, par lequel Mme Loozen A. est nommée subsidiairement, juge au tribunal de première instance d'Eupen et juge au nouveau tribunal de commerce d'Eupen.