SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat n° 238.454 du 8 juin 2017 dans l'affaire 204.000/VI-19.526, la disposition suivante est stipulée : 1. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 déterminant les listes définitives pour l'année 2010 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3 § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative a pacte de solidarité entre les générations est annulé.2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge. 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse.