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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 22 mai 2017

Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 237.930 du 11 avril 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 18 octobre 2013 qui, d'une part, approuve

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22/05/2017
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Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 237.930 du 11 avril 2017, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 18 octobre 2013 qui, d'une part, approuve la révision partielle du plan communal d'aménagement n° 4 dit « Somy et La Couvinoise » dont la révision en dérogation au plan de secteur de Philippeville-Couvin a été décidée par arrêté ministériel du 18 août 2000, et, d'autre part, approuve la révision partielle du plan communal d'aménagement n° 6 à Couvin.

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