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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 15 mars 2017

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du 8 décembre 2016 nr. 236.692, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé.

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2017011257
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15/03/2017
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du 8 décembre 2016 nr. 236.692, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé.

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