Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du 8 décembre 2016 nr. 236.692, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2017011257

pub.: 15/03/2017

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du 8 décembre 2016 nr. 236.692, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé.

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