publié le 01 août 2016
Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, rectifié par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 235.202 du 23 juin 2016, XIIIème Chambre, - l'article 1 er , 25°; - l'article 3, § 3; - l'article 11, 2°; - l'article (...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016203982
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- 01/08/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, rectifié par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 235.202 du 23 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets : - l'article 1er, 25°; - l'article 3, § 3; - l'article 11, 2°; - l'article 20, § 2; - l'article 80, alinéa 3.