publié le 17 mars 2016
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 233.854 du 18 février 2016, XIII e Chambre, Section du contentieux administratif, annule la délibération du conseil communal d'Herstal du 27 fé
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Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 233.854 du 18 février 2016, XIIIe Chambre, Section du contentieux administratif, annule la délibération du conseil communal d'Herstal du 27 février 2014 adoptant définitivement le règlement communal d'urbanisme ainsi que l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant approbation du règlement communal d'urbanisme d'Herstal.