publié le 02 septembre 2016
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 235.602 du 9 août 2016 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination de Mme Sandra DUPONT en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, publi
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- service public federal justice
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- 2016009434
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- 02/09/2016
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 235.602 du 9 août 2016 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination de Mme Sandra DUPONT en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par mention au Moniteur belge du 28 juin 2013.