publié le 08 juillet 2016
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 235.212 du 23 juin 2016 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination de Mme Bénédicte de Suray en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi,
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009335
- pub.
- 08/07/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 235.212 du 23 juin 2016 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 17 juin 2013 portant nomination de Mme Bénédicte de Suray en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par mention au Moniteur belge du 28 juin 2013.