SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Par les arrêts nos 232.545 et 232.548 du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre, annule l'arrêté royal du 15 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.