publié le 08 février 2016
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant en assemblée générale a annulé, dans l'article 71, alinéa 4, de l'arr(...) Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2016000072
- pub.
- 08/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 233.609 du 26 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant en assemblée générale a annulé, dans l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, rétabli par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la règlementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat, les mots « dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement », et a rejeté le recours pour le surplus.
Le même arrêt en ordonne la publication par extrait au Moniteur belge.