publié le 09 décembre 2015
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 233.077 du 30 novembre 2015 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 25 avril 2014 par lequel M. Van Iseghem, P., président de division au tribunal de commerce de Gand et président des tr
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Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 233.077 du 30 novembre 2015 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 25 avril 2014 par lequel M. Van Iseghem, P., président de division au tribunal de commerce de Gand et président des tribunaux de commerce d'Ypres et de Furnes, à titre personnel, est désigné au mandat de président du tribunal de commerce de Gand pour un terme de cinq ans, est annulé.