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Aménagement du Territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt du Conseil d'Etat n° 219.898, notifié à la Région wallonne le 28 juin 2012, annule l'arrêté ministériel du 5 septembre 2005 refusant l'approbation du plan communal d'aménagement n° 32 dit « PADEM ». En application de l'article 52, § 2, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le plan communal est réputé refusé le 28 juillet 2012. (voir Moniteur belge du 11 septembre 2012, p. 57072).

L'arrêt n° 219.898 ne fait que mentionner la lettre de rappel (voir article 52, § 2, alinéa 2) adressée au Gouvernement par le Collège.

L'arrêt n° 231.534 du 11 juin 2015, reçu le 22 juin 2015, décide qu' « est annulée la décision de la Direction générale opérationnelle n° 4 de la Région wallonne contenue dans un courrier du 13 août 2012 à la ville de Wavre qui établit que le plan communal d'aménagement n° 32 dit "PADEM" a été réputé refusé. ».