Ordre judiciaire. - Conseil d'état. - Annulation L'arrêt n° 229.940 du 22 janvier 2015 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 21 septembre 2013 par lequel M. Moens K., est nommé conseiller à la Cour de cassation.

source: service public federal justice

numac: 2015200509

pub.: 04/02/2015

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Ordre judiciaire. - Conseil d'état. - Annulation L'arrêt n° 229.940 du 22 janvier 2015 du Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 21 septembre 2013 par lequel M. Moens K., est nommé conseiller à la Cour de cassation.

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