publié le 23 juillet 2015
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 231.729 du 23 juin 2015, XIIIème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule le permis de lotir octroyé le 16 février 2012 à la ville de Saint
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- 2015027112
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- 23/07/2015
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Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 231.729 du 23 juin 2015, XIIIème Chambre, Section du Contentieux administratif, annule le permis de lotir octroyé le 16 février 2012 à la ville de Saint-Hubert par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne, pour la division d'un terrain en 9 lots, dont 7 destinés à être bâtis, rue Dzo la Vaille à Arville.