SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 232.440 du 6 octobre 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, IXème Chambre, annule l'article 178, 51° de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, pour autant qu'il concerne les fonctionnaires qui, au 1er décembre 2004, étaient titulaires du grade supprimé d'ingénieur (carrière plane en extinction).