Conseil d'Etat. - Annulation. - (...) Par arrêt n° 230.785 du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VII(...)

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pub.: 21/05/2015

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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Conseil d'Etat. - Annulation. - (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 230.785 du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, VIIIe Chambre, a annulé les articles 6 et 38 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.

L'arrêt n° 230.785 sortira ses effets le 1er septembre 2015.

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