Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 228.830 prononcé par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2014 annule l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté

source: service public federal securite sociale

numac: 2014206878

pub.: 18/11/2014

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 228.830 prononcé par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2014 annule l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 228.830 prononcé par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2014 annule l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 228.830 prononcé par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2014 annule l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté

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