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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 14 juillet 2014

Conseil d'Etat. - Suspension Arrêté royal du 15 janvier 2014 portant la démission d'office d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par lequel Walter Co Par arrêt n° 227.766 du 19 juin 2014, le président de la VII e chambre du Conseil d'Etat,(...)

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service public federal securite sociale
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14/07/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Conseil d'Etat. - Suspension Arrêté royal du 15 janvier 2014 portant la démission d'office d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par lequel Walter Couder est démis de ses fonctions au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI. Par arrêt n° 227.766 du 19 juin 2014, le président de la VIIe chambre du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, suspend l'arrêté royal du 15 janvier 2014 portant la démission d'office d'un attaché médecin-inspecteur au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par lequel M. Walter Couder est démis de ses fonctions au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, publié par extrait au Moniteur belge du 21 janvier 2014, p. 5116 avec erratum au Moniteur belge du 29 janvier 2014, p. 8294.

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