Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 228.989 du 30 octobre 2014 du Conseil d'Etat, est annulé l'arrêté royal du 15 août 20(...)

source: service public federal justice

numac: 2014000848

pub.: 18/11/2014

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 228.989 du 30 octobre 2014 du Conseil d'Etat, est annulé l'arrêté royal du 15 août 2012 (publié au M.B. le 30 août 2012), promouvant Stefan THOMAES, attaché A1, par avancement à la classe supérieure dans le cadre linguistique néerlandais à la classe A2 au titre d'attaché, dans la filière de métiers « Gestion générale », à partir du 1er septembre 2011.

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