publié le 24 octobre 2012
Commune d'Ixelles. - Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 215.169 du 15 septembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 avril 2011 approuvant la dél
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Commune d'Ixelles. - Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 215.169 du 15 septembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 avril 2011 approuvant la délibération du 17 février 2011 de la Commune d'Ixelles infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à Mme Sandrine Wansar.