publié le 23 mai 2011
Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 212.880 du 2 mai 2011, XV e Chambre, section du contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 approuvant partiellement les
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Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 212.880 du 2 mai 2011, XVe Chambre, section du contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 approuvant partiellement les comptes de la ville d'Ath pour l'exercice 2006 et par conséquent rejetant une série de dépenses.