publié le 14 février 2011
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archiv
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- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2011021010
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- 14/02/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté n° 210.403 du 13 janvier 2006, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces, publié au Moniteur belge le 25 juillet 2006, deuxième édition, et son addendum publié au Moniteur belge le 2 août 2006.