publié le 11 avril 2011
Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 209.944 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2010, est annulé l'arrêté royal du 16 mars 2008 portant nomination de Frédéric Vigneron en qualité de notaire dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009273
- pub.
- 11/04/2011
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- moniteur
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Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 209.944 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2010, est annulé l'arrêté royal du 16 mars 2008 portant nomination de Frédéric Vigneron en qualité de notaire dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.