Etaamb.openjustice.be
Arrêt Du Conseil D'état
publié le 22 juin 2011

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 210.851, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IX eme Chambre, le 31 janvier 2011, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 par lequel sont nommés directeur régional d'administrati

source
service public federal finances
numac
2011003100
pub.
22/06/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 210.851, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXeme Chambre, le 31 janvier 2011, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 par lequel sont nommés directeur régional d'administration fiscale Joseph Saelens, xxx, Lieven Loncke, xxx, et Rolland Van Den Mosselaer.

^