publié le 22 juin 2011
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 210.851, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IX eme Chambre, le 31 janvier 2011, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 par lequel sont nommés directeur régional d'administrati
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- 22/06/2011
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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 210.851, rendu par le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXeme Chambre, le 31 janvier 2011, annule l'arrêté royal du 22 juin 2009 par lequel sont nommés directeur régional d'administration fiscale Joseph Saelens, xxx, Lieven Loncke, xxx, et Rolland Van Den Mosselaer.