publié le 14 juin 2011
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 212.774 du 26 avril 2011, le Conseil d'Etat a annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000379
- pub.
- 14/06/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 212.774 du 26 avril 2011, le Conseil d'Etat a annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.