publié le 19 novembre 2010
Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.147 du 14 octobre 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 5 février 2007 par lequel le recours
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Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 208.147 du 14 octobre 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 5 février 2007 par lequel le recours introduit par la requérante, la ville de Namur, à l'encontre de la décision du collège provincial de Namur d'approbation partielle des comptes annuels 2005 est rejeté.