publié le 01 juillet 2010
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 204.674, XIII e Chambre, du 3 juin 2010, annule l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d Le même arrêt rejette la requête en intervention de la commune d'Orp-Jauche.
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010203561
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- 01/07/2010
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 204.674, XIIIe Chambre, du 3 juin 2010, annule l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit selon la carte qui y est annexée et aux conditions émises par le collège communal dans un avis du 9 janvier 2009.
Le même arrêt rejette la requête en intervention de la commune d'Orp-Jauche.