publié le 28 mai 2010
Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 203.631, XV e Chambre, du 5 mai 2010, annule l'arrêté ministériel du 11 mai 2007 réformant le budget de la ville de Wavre pour l'exercice 2007.
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Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 203.631, XVe Chambre, du 5 mai 2010, annule l'arrêté ministériel du 11 mai 2007 réformant le budget de la ville de Wavre pour l'exercice 2007.