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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 05 mai 2010

Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 202.736, XV e Chambre, du 2 avril 2010, annule l'arrêté ministériel du 7 novembre 2007 rejetant le recours introduit par la ville de Dinant contre l'arr

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05/05/2010
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Pouvoirs locaux. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 202.736, XVe Chambre, du 2 avril 2010, annule l'arrêté ministériel du 7 novembre 2007 rejetant le recours introduit par la ville de Dinant contre l'arrêté du 19 septembre 2007 du collège provincial de Namur n'approuvant pas la délibération du 7 août 2007 du conseil communal de Dinant établissant, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe rémunératoire pour l'exploitation sur la voie publique de terrasses au moyen de tables, chaises, étals.

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